Propriété intellectuelle et droit à l’image

Photoways protège et respecte les droits de chaque auteur à diffuser et exploiter ses images et ses créations.
Ainsi, pour protéger les droits des auteurs, Photoways opère un contrôle systématique de toutes les photos et créations mises en vente dans "ma Galerie Pro". Aussi, lors de l’utilisation de "ma Galerie Pro", vous garantissez à Photoways que vous disposez de tous les droits et autorisations à la fixation et utilisation des images que vous souhaitez vendre. Si un doute subsiste, Photoways se réserve le droit de retirer, et ce sans préavis, la création de la vente jusqu’à ce que vous produisiez toutes preuves de nature à lever ce doute.

Pour éviter les écueils les plus courants, nous avons dressé une liste non exhaustive de ce qu’il est permis de faire au regard de la loi.

1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Que dit la Loi ?

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées.

Définition pratique... ?

La propriété intellectuelle concerne un produit de l’intellect, une œuvre de l’imagination, ayant une valeur commerciale incluant les œuvres littéraires ou artistiques au sens large, mais aussi les brevets, les processus d’industrialisation, méthode d’affaire ou appellation d’origine.

• Plus simplement, ne sont pas autorisées les reproductions d’œuvres au sens large (peintures, sculptures, monuments, littéraires…) sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droits. Seuls les monuments dont les architectes sont morts depuis plus de 70 ans ne nécessitent pas d’autorisation.
• C’est arrivé, il a été interdit à un tour opérateur d’utiliser le mot désignant une embarcation nautique à pédales commençant par un "P" et finissant par un "O" sous peine d’encourir une indemnité de 20 000 € à verser aux ayants droits de la dite marque. En effet cette marque a été déposée en 1936.

Nous vous recommandons de toujours vous renseigner sur le droit que vous avez à diffuser des photos mais aussi des textes.

Droit d’auteur ou Copyright :

Conçu pour favoriser la production intellectuelle en réservant à l'auteur un monopole d'exploitation sur son œuvre, le droit d'auteur n'est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion. Ainsi les créations numériques présentes sur le réseau y seront-elles soumises comme n'importe quelle autre œuvre, qu'elles soient proposées à titre gratuit ou non.

Définition pratique... ?

Le droit d’auteur est le droit juridique accordé à un auteur, un compositeur, un dramaturge, un éditeur, ou un distributeur à la publication exclusive, la production, la vente, ou la distribution d'un travail littéraire, musical, dramatique, ou artistique.

Attention le simple fait de mettre sur votre œuvre "copyright ou tous droits réservés" ne vous protège pas d’une utilisation "frauduleuse" de votre œuvre. Pour la protéger vous devez la déposer.

Plus simplement : Pour utiliser une œuvre, quelle que soit sa nature (texte, image, son...), on doit toujours :

• Citer le nom de son auteur et les références de l’oeuvre.
• Respecter l’œuvre, ne pas déformer la pensée de l’auteur, ne pas modifier l'œuvre.
• Si l’auteur est vivant ou s’il est décédé depuis moins de 70 ans, il faut demander son accord écrit ou celui de ses "ayants droits" (famille, éditeur...).

2. Droit à l’image

Que dit la Loi ?

Art.9. du code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Définition pratique... ?

Le droit à l'image est le droit de toute personne à disposer de son image et/ou d’en interdire sa fixation et/ ou sa diffusion sans un consentement préalable.

A retenir

• Plus simplement, l’image d’une personne (identifiable ou reconnaissable) n’est permise que si la dite personne a donné son autorisation préalable. "Identifiable" ne couvre pas que le visage mais aussi tous signes permettant de reconnaître la dite personne (tatouage, cicatrice…).
• C’est arrivé, un célèbre joueur de Football des années 90, devenu artiste peintre puis comédien, a obtenu une indemnisation, au motif de la perte financière que présentait la diffusion de son image sans son accord préalable (et ce bien qu’il soit très célèbre).

Nous vous recommandons donc de toujours avoir les autorisations des tiers et de ne pas considérer, que parce qu’un individu ou un monument est célèbre, cela vous autorise à publier et/ou à tirer des profits de son image.

Attention le droit à l’image et la propriété intellectuelle peuvent dans certains cas se confondre. Pour publier et vendre des photos vous devez en être les auteurs.

Cas pratiques

Pour vous repérer nous vous proposons les cas les plus fréquents qui peuvent conduire à se poser la question : Ai-je le droit ou n’ai-je pas le droit de disposer de cette photo/image/cliché ?

Bien entendu "J’ai le droit" n’est acquis que si la photo vous appartient.

1. Généralités

Si le sujet de la photo n'est pas reconnaissable, alors aucune demande d’autorisation n'est nécessaire. "Reconnaissable" signifie que le sujet est clairement identifiable. Les détails sont importants et il faut éviter les images qui pourraient être discutées. Posez-vous simplement une question :

Si je prends le cliché d’un monument, d’un lieu, d’une personne, serait-il(s) identifiable(s) ?

• Si vous répondez "Non" alors vous êtes tranquille et vous pouvez utiliser l’image sans problème.
• Si au contraire vous répondez "Oui" alors renseignez-vous sur les droits qui protègent ou non le lieu, la personne ou l’œuvre d’art.

2. Les exemples

Bâtiment ou monument

Pour utiliser des photos de bâtiments, monuments historiques ou lieux, identifiables, il faut une autorisation de l’architecte/du propriétaire. Ce droit couvre la réalisation 70 ans après la mort de son auteur, propriétaire, architecte. Elles sont protégées 70 ans après le décès du dernier-ayant droit (héritier).

Monuments historiques

Une autorisation est rarement requise car les architectes sont morts depuis plus de 70 ans. Cependant, si le dit monument est modifié, ou complété (éclairage, nouveau bâtiment..), le photographe doit impérativement bénéficier d’une autorisation du nouvel architecte/créateur pour utiliser ses clichés (et ce jusque 70 ans après la mort du créateur qui aura complété l’édifice).

J’ai le droit, car les architectes/bâtisseurs sont morts depuis plus de 70 ans

Je n’ai pas le droit, sans m’acquitter des droits d’auteurs ou demander un consentement express : le créateur de l’éclairage de la Tour Eiffel et l'architecte de la pyramide du Louvre sont encore en vie.

Bâtiments "artistiques" récents et monuments locaux nouveaux

Une autorisation est exigée chaque fois que le bâtiment ou l'endroit sont reconnaissables et sont l'objet principal de la photo.

Ainsi, le plan rapproché et les photos avec les bâtiments à l'arrière-plan (pas comme principal sujet) peuvent être utilisés.

J’ai le droit, ces vues ne permettent pas d’identifier de manière concise les bâtiments

Je n’ai pas le droit, sans m’acquitter des droits d’auteurs ou demander un consentement express, quelques exemples, le sujet principal / central est le bâtiment

Maisons ou bâtiment privés

Pour les maisons privées ou autres bâtiments qui ne sont pas distinctement reconnaissables, nul n’est besoin d’obtenir l’autorisation du créateur/architecte. Etant entendu qu’il ressemble à des milliers d’autres.

En revanche, le propriétaire d’une maison peut intenter une action en justice à l’encontre du photographe parce que la dite photo aurait été prise à son insu ou violerait de manière explicite son droit à la vie privée. Il revient au propriétaire de prouver les dommages causés et de démontrer que l’exploitation de l’image porte un trouble certain à son droit d’usage ou de jouissance.

Pour éviter des malentendus avec des prises de vue de maisons, nous vous conseillons d'utiliser des photos de maisons dites "traditionnelles" ou "communes" en vue partielle et sans jardins, et exclure les maisons avec une architecture particulière.

J’ai le droit, les maisons ne sont pas clairement identifiables, on ne voit ni intérieurs, ni jardins...

Je n’ai pas le droit, sans m’acquitter des droits d’auteurs ou demander une autorisation préalable, quelques exemples, les maisons sont très clairement identifiables

Quelques exemples de Monuments / Edifices par pays pour lesquels une autorisation de diffusion est toujours requise

France : je n’ai pas le droit sans consentement express de publier et de vendre les photos des monuments suivants entre autre :

La Tour Eiffel éclairée la nuit, L’arche de la Défense, la Pyramide du Louvre, l’Opéra Bastille, le Conseil Européen, Le TGV, La Bibliothèque Nationale...

Angleterre : je n’ai pas le droit sans consentement express de publier et de vendre les photos des monuments suivants entre autre :

Image des panneaux indiquant des souterrains, Picadilly Circus, Les résidences Royales Britanniques (Windsor, Buckingham Palace...)

Allemagne : je n’ai pas le droit sans consentement express de publier et de vendre les photos des monuments suivants entre autre :

Postdammer Platz, Château de Sans-soucis, le Stade Vélodrome de Berlin...

Espagne : je n’ai pas le droit sans consentement express de publier et de vendre les photos des monuments suivants entre autre :

Le musée Guggenheim, le métro de Bilbao, La Torre Picasso (Madrid), tous les bureaux de Police...

Etats-Unis : je n’ai pas le droit sans consentement express de publier et de vendre les photos des monuments suivants entre autre :

La statue de la Liberté, le timbre des USA, La colline d’Hollywood si les lettres en sont le sujet principal, la Bourse de New York...

Œuvres d’Art

Les œuvres d’Art connaissent les mêmes contraintes pour l’utilisation de clichés que les Monuments Historiques ou non. Ces photos sont souvent prises dans les musées ou Expositions, le photographe doit alors se renseigner auprès du musée ou de la galerie pour savoir s’il a le droit d’utiliser ou non ses clichés à des fins commerciales.

Pour les "arts de la rue", tant qu’il s’agit de "graffitis" (strictement interdits sur les édifices publics) dont les auteurs ne sont en général pas connus, une autorisation n’est pas nécessaire. On imagine donc mal un "délinquant" opposer son droit d’auteur à un photographe qui utiliserait des clichés de ses "œuvres"...

Attention cependant les œuvres de rue qui seraient commandées par des villes / mairies..., quant à elles, sont protégées de la même façon que les œuvres d’art ou productions artistiques d’un point de vue général.

Dans le cas d’une œuvre posthume c’est à dire découverte après la mort de son auteur, le délai de protection est de 25 ans à partir du moment où l’œuvre a été légalement communiquée au public.

J’ai le droit : le masque n’est pas représentatif d’un artiste (on en trouve des centaines) le graffiti est un street-art non déposé.

Je n’ai pas le droit : le masque appartient au Musée du Caire, le "graffiti" se confond avec l’architecture / la création du bâtiment

Logos symboles, marques

Une photo représentant un logo ou une marque ne peut pas être vendue sans autorisation du propriétaire de la marque. Les photos doivent être corrigées pour qu'aucun logo ou marques ne puissent être identifiés. Certains endroits sont "des centres publicitaires" comme les stades ou les stations de métros… Dans ce cas toutes les enseignes représentant un logo ou permettant d’identifier clairement un label doivent être supprimées des photos.

J’ai le droit : le maillot du joueur comme la voiture n’ont aucune marque identifiable, ni la personne ni la ligne de métro ne sont identifiables et aucune publicité n’apparaît

Je n’ai pas le droit : les marques sont clairement identifiables sur le maillot du joueur et de la voiture y compris l’image figurant sur le panneau publicitaire.

Objets, Design

Certains designs de produits sont protégés (bouteilles de parfum, jouets, voitures,...). Si une photo (même de silhouette ou d’ombre) permet d’identifier clairement le produit, il vous faudra une autorisation pour utiliser le cliché. Si l’image ne renvoie à aucune licence alors vous êtes autorisé à vous en servir sans consentement préalable.

J’ai le droit : ces clichés ne permettent pas d’identifier une / des marque(s).

Je n’ai pas le droit : sans m’acquitter des droits d’auteurs ou demander une autorisation préalable, quelques exemples, les design de ces produits permettent clairement d’identifier les marques déposées

Personnages

La loi protège aussi les personnages de dessin animé, les illustrations, bandes dessinées… au même titre que les logs ou les marques. Les auteurs et les dessinateurs doivent impérativement donner leur consentement pour utiliser leurs personnages à chaque fois que ceux-ci sont reconnaissables et particulièrement à des fins commerciales. Dans la plupart des cas, si le ou les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans, vous n’aurez pas à recevoir d’autorisation. En revanche dans le cas où les ayants droits ou entreprises continuent de les exploiter, une autorisation est impérative.

J’ai le droit car le costume de ce Héro ne contient pas le "S" ou autre signe distinctif renvoyant à une marque déposée

Je n’ai pas le droit : sans m’acquitter des droits d’auteurs ou demander un consentement express, car des compagnies ont déposé des Copyright qu’elles continuent d’exploiter

Les personnes

Si le sujet de votre photo est reconnaissable alors vous devez obtenir le consentement de la personne à utiliser son image. En revanche si le modèle est mort depuis plus de 70 ans alors vous êtes protégé.

Il est cependant de nombreux cas où les photos ne requièrent pas l’autorisation expresse du modèle :

• Si la photo prise de dos (à condition qu’elle soit neutre sans tatouage…)
• Si le modèle est pris de loin
• Si le modèle porte un masque un casque ou toute autre attribut de nature à cacher son visage
• Quand la photo est un gros plan d’une partie seulement de son visage ou de son corps (œil, main…)
• S’il ne s’agit que d’une ombre / silhouette (non reconnaissable parce que déposée)

J’ai le droit, les personnes n’étant pas clairement reconnaissables

Je n’ai pas le droit : sans m’acquitter des droits d’auteurs ou demander un consentement express, car les personnes sont clairement identifiables

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